Obligations administratives en chirurgie esthétique
Lors de la consultation de chirurgie esthétique avec le chirurgien, vous devez recevoir :
Un devis
Celui ci est obligatoire pour chaque acte de chirurgie esthétique dont le montant est supérieur 300 euros. Il doit préciser le prix exact ainsi que l’intervention de chirurgie esthétique dont il s’agit. Ce devis est valable trois mois compter du jour de la consultation de chirurgie esthétique. Lors de l’intervention de chirurgie esthétique, vous devrez le rendre signé deux fois. La première fois indiquant que vous l’avez reçu, la seconde que vous l’avez accepté après réflexion
Une fiche
émanant de la société française de chirurgie esthétique explicitant l’intervention et ses risques.
Un formulaire de consentement éclairé
que vous devrez rendre signé le jour de l’intervention de chirurgie esthétique. Cette fiche explique que vous avez bien reçu et compris les renseignements concernant l’intervention de chirurgie esthétique ainsi que ses risques de complications. Ce document n’est pas une décharge de responsabilité. Il permet simplement de prouver que l’on vous a bien informé de tous les risques de l’intervention, que vous les avez compris et acceptés.
Sécurité sociale
Prise en charge des plasties mammaires
La sécurité sociale prend en charge les interventions pour une réduction mammaire importante (300 grammes au minimum, ce qui vous fait perdre au moins deux bonnets). Il existe cependant un dépassement d’honoraires qui varie de 2500 euros selon l’importance de l’intervention. Ce dépassement d’honoraires peut étre pris en charge par votre mutuelle selon votre contrat souscrit avec elle. Les interventions pour ptose mammaire ne sont par contre jamais prise en charge et restent entiérement votre charge. les mutuelles ne prennent pas en charge les interventions de chirurgie esthétique.
Prise en charge des plasties abdominales
La sécurité sociale ne prend en charge les ventres abîmés par les grossesses ou une perte de poids que sous certaines conditions : Présence d’un tablier abdominal recouvrant entièrement le pubis. Ce qui exclut tous les ventres ne présentant pas ou peu de tablier abdominal qu sont alors qualifiés de chirurgie esthétique.
La présence de vergetures n’est en rien un critère de prise en charge, ni le nombre de grossesses. Pour que la prise en charge soit effective, une demande d’entente préalable est nécessaire. Il s’agit d’un document qui vous est remis lors de la première consultation et que vous devrez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie. Vous serez alors convoquée par un médecin conseil de la sécurité sociale qui vérifiera si vous remplissez les critères requis Si un avis favorable est donné , l’intervention pourra alors être prise en charge par la sécurité sociale et votre mutuelle.
Prise en charge de certaines rhinoplasties
Dans le cas où la rhinoplastie est réparatrice en général il s’agit d’une rhinoseptoplastie selon les termes consacrés par les assurances sociales, et dans ce cas l’intervention est soumise à un accord préalable de la Sécurité Sociale. Cette demande d’accord est remplie par le chirurgien, et adressée à la caisse d’assurance maladie par le patient. Lorsque la Sécurité Sociale accepte de prendre cette intervention en charge, c’est-à-dire dans les cas où il s’agit d’un accident qui a entraîné les déformations du nez ou d’une forte déviation globale de la pyramide nasale qui engendre des conséquences respiratoires, la Sécurité Sociale considère que la rhinoplastie est fonctionnelle et accepte la prise en charge.
Il faut que formellement l’accord préalable soit accepté par la Sécurité Sociale. Dans ce cas c’est la Sécurité Sociale qui prendra en charge les frais de clinique, de bloc opératoire, la chambre à deux lits (pas la chambre seule), les suites opératoires avec l’arrêt de travail et les médicaments éventuels.
